I. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Cas général : Versement aux Etablissements Milhade et Fils du montant total du prix lors de l'émission de votre bon de commande sur le site. Tout règlement s'effectue par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Etablissements Milhade et Fils. Les paiements par carte bancaire sont ne sont pas assurés en ligne mais vos coordonnées bancaires peuvent être communiquées aux Etablissements Milhade et Fils par courrier ou mail.

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II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

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1. Livraison

Les Etablissements Milhade acceptent la commande et lancent les opérations de livraison :

       a. Pour les clients ayant déjà acheté ou bien dont validité a été confirmée:

Dès la réception par mail de la commande qui aura été effectuée directement sur le catalogue en ligne

       b. Pour la première commande

Dès la réception du bon de commande rempli sur le site ou du bon de commande vierge rempli manuellement accompagné du règlement par chèque bancaire ou postal ou avec coordonnées bancaires correspondant. Remplissez complètement votre bon de commande :numéro de téléphone, précisions sur l'adresse du destinataire, heures d'absence, endroit exact où livrer le vin (gardien, concierge, voisin, etc.). Le transporteurvous facturera un deuxième passage (légal).
Le délai est en général de huit jours à partir de la réception de votre ordre. Mais ce délai peut s'allonger en période de fêtes. Commandez si possible bien avant votre "rupture de stock". En cas d'urgence, précisez la date ultime à laquelle vous souhaitez être livré. Nous essaierons de vous attribuer une priorité.

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2. Réception des colis

Tous nos envois sont remis en parfait état au transporteur. Il appartient au destinataire de formuler par écrit sur le bordereau de livraison toutes les réserves éventuelles en cas de bris, manquant, fuites, délai abusif, etc, au moment de la remise de la marchandise. Le transporteur est responsable de la casse ou de la perte des envois. Ces réserves doivent nous être confirmées dans les 48 heures maximum après livraison, avec photocopie du récepissé les confirmant. Dans tous les cas, les vins doivent être redonnés au transporteur qui vous a livré.

3.Faculté de retour

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.Le client devra alors informer les Etablissements Milhade par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contact', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.

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4. Détermination du prix

Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables. Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande.
Les prix s'entendent franco TTC pour une livraison par 24 bouteilles, 12 magnums, 48 demi-bouteilles.

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5. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, les Etablissements Milhade se réservent la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

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6. Garanties

Les Etablissements Milhade sont tenus de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ". Certaines photos de bouteilles, d'étiquettes ou de compositions de coffrets panachés sont non contractuelles.

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7. Utilisations des informations nominatives

Les informations recueillies sur les interfaces de notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès des Etablissements Milhade.

Pour en savoir plus concernant la protection de vos données, cliquez ici

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8. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal du siège social des Etablissements Milhade est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisie par les Etablissements Milhade d'une autre juridiction compétente.

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9.Mineurs

"En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 : " de plus de seize ans ", vous vous engagez en remplissant le bon de commande à avoir 16 ans révolus à la date de la commande."

10.Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au +33 (0)5 57 55 48 90 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par e-mail en cliquant ici.